Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux
- Maître DERRADJI Linda
- 11 nov. 2018
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À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les TGI de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133
