Le bénéfice de l'aide juridictionnelle implique que les frais de procédure (frais d'Huissier de justice, d'expertise...) et les honoraires de votre Avocat seront pris en charge de manière forfaitaire par l'Etat, ce de manière totale ou partielle selon les ressources de votre foyer.

 

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

 

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.Toutefois, et dès lors que la procédure oppose les personnes du foyer (exemple : divorce), seules les ressources du demandeur à l'aide sont prises en compte.

 

On précisera enfin que, depuis le 1er janvier 2011, le client devra assumer le coût d'un droit de plaidoirie de 8,84 € TTC dans la plupart des procédures engagées, ce droit n'étant plus pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.