Aide juridictionnelle dans le Val d'Oise 

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle implique que les frais de procédure (frais d'Huissier de justice, d'expertise...) et les honoraires de votre Avocat seront pris en charge de manière forfaitaire par l'Etat, ce de manière totale ou partielle selon les ressources de votre foyer.
 
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
 
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.Toutefois, et dès lors que la procédure oppose les personnes du foyer (exemple : divorce), seules les ressources du demandeur à l'aide sont prises en compte.
 
On précisera enfin que, depuis le 1er janvier 2011, le client devra assumer le coût d'un droit de plaidoirie de 8,84 € TTC dans la plupart des procédures engagées, ce droit n'étant plus pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Avocat avec aide juridictionnelle à Pontoise - Val d'Oise - 95

Le Cabinet JUDISIS vous conseille et vous accompagne dans toutes vos procédures dans les domaines du droit de la famille et du droit du travail.

 

Compétentes en divorce et licenciement, Me DERRADJI-DESLOIRE Linda accepte notamment la prise en charge des dossiers soumis à l'aide juridictionnelle.

 

Les consultations ont lieu au Cabinet Judisis à Pontoise dans le 95.

Aide juridictionnelle partielle 

Une aide juridictionnelle partielle est accordée aux personnes dont les revenus sont compris entre 930 € et 1.393 €. Là encore, les pondérations de ces plafonds au regard des personnes à charge est applicable.

 
Voir ci-dessous le tableau récapitulatif des plafonds de prise en charge.
 ** Au-delà de 6 personnes à charge, les plafonds de ressources prévus dans cette colonne sont majorés de 106 € par personne supplémentaire.
 
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires complémentaires sera établie en tenant compte du pourcentage d'aide juridictionnelle qui vous sera alloué.
Accompagnement juridique

Accompagnement juridique

Conseil, formalités et saisines des tribunaux compétents

Procédure de divorce

Procédure de divorce

En savoir plus, informations & consultation

Licenciement & Travail

Licenciement & Travail

En savoir plus, informations & consultation

Garde et autorité parentale

Garde et autorité parentale

Droit de visite et d'hébergement

Pension Alimentaire

Pension Alimentaire

Demande, fixation et modification de la pension

Pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité

En savoir plus, information & consultation

Actualité & Jurisprudence

Actualité & Jurisprudence

Toute l'actualité du droit de la famille et du droit du travail

Perte du permis de conduire

Perte du permis de conduire

Récupérez votre permis suite à un retrait ou une annulation

Maître DERRADJI-DESLOIRE Linda

Avocat au Barreau du Val d'OIse

 

Associée au sein du Cabinet Judisis

© 2014 by Kostas with Wix.com

 

10 rue AlexandrePrachay,

95300,

Pontoise

    Téléphone : 01.30.38.20.40 

     

    @: avocat.lderradji@gmail.com

    • Avocat de la famille

    • Avocat du travail

    • Avocat pour divorce

    • Avocat en licenciement

    • Avocat bail locatif...