A SAVOIR SUR LE DIVORCE

 

On recense 4 types de divorces depuis Janvier 2005

DIVORCE PAR CONSTENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage . Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Avocat Divorce à Pontoise- Val d'Oise - 95

Maître Linda Derradji-Desloire est associée au sein du Cabinet JUDISIS à Pontoise et vous conseille sur toutes vos procédures en matière d'affaires familiales, divorce, pension-alimentaire, fixation de résidence de l'enfant, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, garde d'enfant,...

Les raisons pour lesquelles vous devez consulter un avocat pour divorcer

Vous êtes sur le point de divorcer avec votre conjoint et vous vous posez de multiples questions ? La procédure de divorce requiert de demander conseil à un cabinet d'avocats.

Votre avocat pourra ainsi vous accompagner dans cette procédure complexe, même dans le cadre d'un divorce à l'amiable ou par conciliation.

Votre avocat rédigera la requête en divorce ainsi que l'assignation, il préparera l'audience de conciliation, rédigera la convention de divorce, etc...

L'ensemble des conséquences liées à votre divorce seront ainsi réglées : le partage de vos biens communs, la garde alternée des enfants, le montant de la pension alimentaire, etc...

Demande de consultation / devis personnalisé

Vous recevrez une proposition de devis personnalisé sous 48 heures.

POUR VOTRE DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE DANS LE CADRE D'UN DIVORCE MERCI DE RENSEIGNER LES POINTS SUIVANTS :

 

  1. Avez-vous encore des enfants à charge ?

  2. Qui demande le divorce ?

  3. Votre conjoint est-il d'accord sur le principe d'une séparation ?

  4. Y'a-t-il possibilité d'un accord s'agissant de la pension-alimentaire ?

  5. Y'a-t-il possibilité d'un accord s'agissant du logement ?

  6. Y'a-t-il possibilité d'un accord s'agissant de la répartition des biens ?

  7. Êtes-vous déjà séparés de fait ? Si oui cela fait-il plus de 2 ans ?

  8. Avez-vous des enfants en commun ?

  9. Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

  10. Quelle est votre nationalité ? Celle de votre conjoint ?

  11. Code postal du lieu de résidence des enfants ?

  12. Êtes-vous dirigeant ou associé d'une société étrangère ?

  13. Avez-vous signé un contrat de mariage ?

  14. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?

  15. Vous souhaitez : une consultation, entamer une procédure ?

Accompagnement juridique

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Conseil, formalités et saisines des tribunaux compétents

Procédure de divorce

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Licenciement & Travail

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Garde et autorité parentale

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Pension Alimentaire

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Demande, fixation et modification de la pension

Pacte civil de solidarité

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Actualité & Jurisprudence

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Maître DERRADJI-DESLOIRE Linda

Avocat au Barreau du Val d'OIse

 

Associée au sein du Cabinet Judisis

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