HONORAIRES

Les honoraires sont librement convenus entre l'avocat et ses clients,
Les éléments de la détermination des honoraires de l'avocat sont fonction :
 
- du temps consacré à l'affaire et de la difficulté du dossier,
- du temps de recherches et de rédaction
 
Le montant des honoraires prend en compte la situation du client et reste adapté à chaque cas.
 
Les honoraires dévolus à Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.
 
Ils peuvent être forfaitaires ou au taux horaire, et peuvent comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté ou l’enjeu financier le justifie.
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HONORAIRES POUR PROCEDURES

Honoraires en droit de la famille en 1ère instance :

 

  • Procédure en divorce : entre 1.500 et 2.500 € H.T selon la procédure envisagée

  • Procédure hors divorce (enfant naturel) : entre 1.000 et 1.200 H.T

  • Honoraires en droit du travail en 1ère instance : entre 1.500 et 2.500 € H.T en fonction de la complexité du dossier.

     

    Honoraires en droit civil (contrats, droit locatif, responsabilité) en 1ère instance :

  • procédure devant le Juge de proximité et le Tribunal d’Instance (litiges inférieurs à 10.000 €) : entre 1.000 et 1.500 € H.T

  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : entre 1.500 et 2.500 € H.T en fonction de la complexité du dossier

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Par application du dernier alinéa de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, outre les honoraires de diligences ci-dessus définis, l’avocat aura le droit de demander au client un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client que celles effectivement économisées par lui.

 

Cet honoraire de résultat sera préalablement fixé dans une convention d’honoraire.

 

Cet honoraire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu

(entre 10 % et 5 %).

 

L’honoraire de résultat ne sera payable qu’au momentdu paiement effectif par

la partie adverse des sommes mises à sa charge par décision définitive à la suite

d’un jugement, d’un arrêt ou d’une transaction régularisée par les parties.

 

L’honoraire calculé sur les sommes effectivement économisées sera exigible dès que la décision sera devenue définitive.

 

En cas de décision frappée d’appel, mais assortie en tout ou partie de l’exécution provisoire, le montant de l’honoraire complémentaire restera déposé sur le compte CARPA de l’avocat, jusqu’à ce qu’intervienne la décision du second degré.

 

En cas de pourvoi en cassation, l’honoraire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de la cour d’appel de renvoi ou d’un procès-verbal de transaction définitive.

TAUX HORAIRE

 

Le taux horaire de Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE est fixé pour l’année 2021 à la somme de 150 € HT, ledit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l’inflation et des usages professionnels.

 

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à 150 € TTC, dans la limite d’une heure.

 

En application de l’article L. 131-1 du code de la consommation, toute somme versée à valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

 

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Accompagnement juridique

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