top of page
AdobeStock_167197742.jpeg

LE BAIL LOCATIF

 

Le bail est également nommé "contrat de location" ou "contrat locatif". Il énumère les obligations et devoirs du locataire ainsi que du propriétaire (bailleur).  
 
Afin de réglementer les litiges qui pourraient résulter des différends entre locataire et propriétaire, le bail d'habitation doit obligatoirment être rédigé par écrit.
 
Les pricipales causes de conflit pouvant résulter du contrat de bail portent sur les points suivants : restitution du dépôt de garantie (caution), résiliation du bail,  insalubrité, ....

Avocat contrat de location (bail locatif) à Pontoise - Val d'Oise - 95

Me DERRADJI-DESLOIRE Linda et le Cabinet JUDISIS vous conseille sur toutes vos procédures portant sur un litige locatif, que vous soyez locataire ou bailleur.

Accompagnement juridique

Accompagnement juridique

Conseil, formalités et saisines des tribunaux compétents

Procédure de divorce

Procédure de divorce

En savoir plus, informations & consultation

Licenciement & Travail

Licenciement & Travail

En savoir plus, informations & consultation

Garde et autorité parentale

Garde et autorité parentale

Droit de visite et d'hébergement

Pension Alimentaire

Pension Alimentaire

Demande, fixation et modification de la pension

Pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité

En savoir plus, information & consultation

Actualité & Jurisprudence

Actualité & Jurisprudence

Toute l'actualité du droit de la famille et du droit du travail

Perte du permis de conduire

Perte du permis de conduire

Récupérez votre permis suite à un retrait ou une annulation

bottom of page