LE BAIL LOCATIF

 

Le bail est également nommé "contrat de location" ou "contrat locatif". Il énumère les obligations et devoirs du locataire ainsi que du propriétaire (bailleur).  

 

Afin de réglementer les litiges qui pourraient résulter des différends entre locataire et propriétaire, le bail d'habitation doit obligatoirment être rédigé par écrit.

 

Les pricipales causes de conflit pouvant résulter du contrat de bail portent sur les points suivants : restitution du dépôt de garantie (caution), résiliation du bail,  insalubrité, ....