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Point sur l'aide juridictionnelle et informations A.J Val d'Oise - 95


A l’heure où la « judiciarisation de la société » est vouée à croître régulièrement du fait de l’évolution des litiges, l’accroissement des différends et des difficultés économiques, la nécessité de réformer le système de l’aide juridictionnelle devient une priorité qui nous concerne tous et revêt une dimension particulièrement importante parce qu’elle touche un élément essentiel de notre Etat de droit : l’égal accès à la justice.

Alors que seulement 7% des avocats en province et 1% à Paris assurent la majorité des aides juridictionnelles, avec un nombre de missions en constante augmentation principalement en province, contraire aux attentes des avocats et à l’esprit de la profession, la question de l’aide juridictionnelle est la conséquence d’une organisation qui n’est plus du tout adaptée à son objet.

A cet égard, la promesse de la garde des Sceaux d’une revalorisation de 10% de l’aide en 2015, si tant est qu’elle soit suivie d’effet, apparaît comme manifestement insuffisante, face à un système à bout de souffle, qu’il faut profondément repenser.

Pour résoudre le problème du financement de l’aide juridictionnelle, le gouvernement, envisage de demander aux cabinets d’avocats une contribution qui passerait par une taxe instaurée sur le Chiffre d’Affaires.

Alors que les avocats réclament une réforme acceptable de cette aide, qui prend en charge les frais de justice des plus modestes, Christiane Taubira a indiqué «Il s’agit de tirer l’enseignement de la réalité. La réalité, c’est que 7% des avocats font 57% de l’aide juridictionnelle. C’est-à-dire que l’aide juridictionnelle, qui a été conçue pour être mutualisée, est très fortement concentrée».

Ainsi, les avocats ont manifesté leur colère pour dénoncer l’indigence de l’aide juridictionnelle et l’enlisement du système de l’aide juridictionnelle, en dépit des multiples propositions fait par les représentants du Conseil national des barreaux visant à instaurer une taxe sur les actes juridiques ou taxer les contrats de protection juridique.

Aucune des pistes de taxation n’est à ce stade écartée, y compris celle du chiffre d’affaires des avocats. Un parlementaire (Monsieur Le Bouillonnec, vice président de la commission des lois à l’Assemblée nationale) va être missionné afin d’étudier, en lien avec les services du Ministère de l’économie et des finances, la faisabilité, le rendement et la pérennité des différentes hypothèses de taxe.

L’aide juridictionnelle est un sujet important qui constitue une dimension fondamentale de l’égal accès à la justice, puisqu’elle reflète l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat.

N.B

FAIRE UNE DEMANDE D'AIDE JURDICTIONNELLE DANS LE 95

L'aide jurdictionnel est accordé aux personnes dont les revenus du foyer sont inférieurs à 900 euros.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnel il convient de retirer un dossier de demande d'aide jurdictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Pontoise pour les résidents du Val d'Oise

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