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Loi portant réforme en matière de retraite : une nouvelle durée d'assurance pour bénéficier d&#3

L’article 2 de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a fixé une nouvelle durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La réforme concerne les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.

Ainsi, pour bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein, il faut respecter des conditions d'âge (en général, entre 65 et 67 ans) ou de durée d'assurance (variable selon votre date de naissance).

ATTENTION : Cependant, certaines situations permettent de bénéficier d'une pension à taux plein dès 65 ans même si vous êtes né après le 30 juin 1951, voire avant 65 ans.

Certains assurés salariés et travailleurs indépendants (principalement) ayant débuté une activité professionnelle dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans ont le droit au versement d'une pension de retraite à taux plein automatique avant l'âge légal de la retraite à condition de remplir les conditions ouvrant droit.

Vous avez droit au versement d'une pension de retraite à taux plein automatique avant l'âge légal de la retraite si vous remplissez les conditions ouvrant droit :

  • soit à la retraite anticipée à 60 ans ou pour carrière longue,

  • soit à la retraite anticipée liée à la pénibilité du travail,

  • soit à la retraite anticipée pour handicap.

Droit au taux plein automatique dès l'âge légal de la retraite

Quelle que soit votre année de naissance, vous avez droit au versement d'une pension de retraite à taux plein automatique dès l'âge légal de départ à la retraite, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

· vous êtes reconnu handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50%,

· vous êtes reconnu inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50%,

· vous êtes mère de famille et avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16è anniversaire, tout en justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 120 trimestres (soit 30 ans) au régime général et, le cas échéant, dans le régime agricole, et à condition d'avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension,

· vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.

Droit au taux plein automatique à 65 ans : situations particulières

Si vous êtes né après le 30 juin 1951, vous avez droit au versement d'une pension de retraite à taux plein automatique à 65 ans si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

· vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu ou élevé au moins 3 enfants et avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux (sous conditions d'assurance),

· vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs soit en qualité d'aidant familial, soit en tant que tierce personne auprès d'une personne handicapée percevant l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 %,

· vous avez été, pendant au moins 30 mois, salarié ou aidant familial de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du dispositif prévu en cas d'aide humaine,

· vous justifiez d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé.

En cas de litige sur le nombre de trimestres retenus ou la durée de cotisation, il convient dans un premier temps d’écrire à la Commission de recours amiable compétente pour solliciter un nouvel examen de votre situation, avant de saisir dans un second temps le tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction compétente pour traiter de ce type de litiges.

Source :

Site Service-public.fr

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