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Prestation compensatoire : Le maintien du train de vie respectif des époux après la séparation


La prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Objet du devoir de secours – la pension alimentaire constitue le mode d’exécution principal du devoir de secours. Ce devoir répond à un double objectif, il doit permettre non seulement d’assurer les besoins de la vie courante de l’époux créancier mais aussi de maintenir, autant que possible, le train de vie antérieur à la séparation, et même d’égaliser les niveaux de vie des époux (Cass civ 1er, 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-20.847 et Cass civ 1ère, 25 novembre 2003).

Ainsi, le niveau de vie respectif des époux reste similaire.

Critère du devoir de secours – l’attribution du devoir de secours obéit à des critères précisément déterminés : les ressources et les charges de chacun des époux, d’une part, et les besoins de l’époux créancier, d’autre part, qui doivent notamment être appréciés au regard du train de vie existant pendant la vie commune (Cass, civ 1ère, 7 mai 1980, pourvoi n° 78-15.739).

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Ainsi, en cas de désaccord, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'époux qui doit verser la prestation.

Le juge peut refuser la prestation compensatoire eu vue des éléments de l’affaire et :

  • en fonction de la situation des époux,

  • ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

BON A SAVOIR

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et peut prendre la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

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