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Le pacte civil de solidarité, instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (réformée par la loi du 23 juin 2006) est régie par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Il s’agit d’un contrat de droit civil conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser les modalités de leur vie commune (notamment fiscale). Ce contrat confère aux partenaires des droits et des devoirs (vie commune, aide matérielle, assistance réciproque).

ATTENTION : Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Ils ne peuvent y déroger.

(ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun)

La convention de pacs peut être conclue par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune (ou à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Depuis mai 2011, les notaires qui participent à la création d'un PACS peuvent enregistrer les pactes authentiques qu'ils ont préalablement rédigés.

En quelques années, le nombre de personnes pacsées et le nombre de déclarations n'a cessé d'augmenter jusqu'en 2010 (date de changement du régime fiscal) avant de repartir à la hausse en 2012.

Année / Nombre de déclarations

2012 / 160.325

2010 / 205.561

2009 / 174.584

2007 / 101.992

2005 / 60.473

2000 / 22.276

Source : Ministère de la Justice, 2014.

ATTENTION

L’article 50 de la loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié l' article 515-5 du Code civil de sorte que désormais, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf :

· pour les dépenses manifestement excessives ;

· pour les achats à tempéraments ou, pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Le PACS peut se rompre librement en toute liberté. Aucune clause prévoyant l’octroi de dommages et intérêts ne peut être intégrée à la convention.

Toutefois, l’octroi de dommages et intérêts peut être consenti au partenaire délaissé en cas de rupture fautive (brutale, abusive ou violente).

Le PACS est un régime de séparation de bien, il est possible d’en décider autrement en prévoyant une clause spécifique à cet effet dans la convention.

En cas de décès, le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit, ou bénéficier pendant un an d’un droit de jouissance du logement à compter du décès.

Enfin, il n’est pas prévu de vocation successorale entre partenaires. Il faut le prévoir dans un testament.

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