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Droit de la consommation : Le délai de rétractation lors d’un achat


Est-il possible de se rétracter suite à un achat ?

En principe, lors d’un achat, la vente est réputée conclue de manière ferme et définitive. Cela signifie que vous ne pouvez pas revenir sur votre consentement, sauf accord commercial du vendeur qui n’y est pas obligé.

Cependant, la loi a prévu des exceptions à cette règle. C’est notamment le cas pour :

- les achats sur internet, par correspondance (vente par correspondance). Vous devez exercer ce droit dans certains délais.

- Le contrat conclu à distance, c’est un contrat passé sans contact physique par téléphone, internet, ou courrier.

- Le contrat hors établissement c’est tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur. C’est par exemple le démarchage à domicile, la vente lors d’une excursion organisée par le professionnel ou le démarchage sur le lieu de travail…

Dans quels cas la rétractation est possible ?

Si vous achetez un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, vous avez normalement le droit de changer d'avis sur votre achat (sauf exceptions pour certains contrats particuliers non-concernés).

Si vous vous rétractez, vous n'avez pas à donner de motifs ou à payer de pénalités.

Vous devrez éventuellement régler :

  • les frais de retour du bien commandé,

  • ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a commencé, à votre demande, avant la fin du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé.

Dans quels cas vous ne pouvez pas vous rétracter ?

Vous ne pouvez pas vous rétracter des contrats de fourniture :

  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

  • de biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

  • de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

  • de biens que vous avez ouverts et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

  • de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles,

  • de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

  • de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des taux du marché financier,

  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques si vous les avez ouverts,

  • de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,

  • d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats :

  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,

  • conclus lors d'une enchère publique,

  • de prestations de service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).

Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé.

Dans quel délai ?

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance.

Le même délai s'applique si vous avez été démarché par téléphone. Il s’agit du délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Comment se rétracter ?

Pour se rétracter, vous devez impérativement compléter le bordereau de rétractation qui doit être fourni avec le contrat. Vous avez aussi la possibilité de faire un courrier, dénué d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Dans tous les cas, l’utilisation d’un recommandé avec accusé de réception vous permettra de prouver l’exercice de votre rétractation.

Vous avez également la possibilité de remplir un formulaire sur le site internet du professionnel (s’il le permet). Dans ce cas, celui-ci doit vous communiquer sans délai l’accusé de réception de la rétractation sur support durable.

ATTENTION

Vous devez retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de vous rétracter.

Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que ces coûts étaient à votre charge.

Rubrique: défense du consommateur à Pontoise - Val d'Oise | Avocat droit de la consommation (rédigé par Maître DERRADJI Linda - Avocat au Barreau)

Lien utile :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20154.xhtml

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