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Pension Alimentaire : la nécessité de subvenir aux besoins de l'enfant


La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue un aspect fondamental dans la recherche de l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 du Code civil recommande au juge de prendre notamment en considération plusieurs critères

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire découle de l'obligation qu'ont les parents d'entretenir leurs enfants, c'est-à-dire de subvenir à leurs besoins. Lorsque la famille vit ensemble, cette pension alimentaire n'a pas lieu d'exister.

Le montant de la pension alimentaire est fixé soit d’un commun accord entre les parties au moment de la séparation du couple, soit par le juge. Le juge va dans ce cas prendre en compte les ressources respectives du créancier et du débiteur. Il peut aussi tenir compte des indices de l'INSEE (Institut national des statistiques) relatifs au coût de la vie.

C’est ainsi que dans un arrêt du 14 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 13-12.602) rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire...

Les besoins de l’enfant constituent également un critère d’appréciation pour la fixation de la pension alimentaire.

Ainsi, elle est due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà, tant que l’enfant effectue des études sérieuses et n’est pas en mesure de se prendre en charge.

BON A SAVOIR :

La pension alimentaire peut être révisée à tout moment à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse, si on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l'enfant.

COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT FORCE DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :

  1. la saisie-attribution qui se fait sur le compte bancaire ;

  2. la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;

  3. la saisie-vente.

Il faut s'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution. Au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.

La saisie permet de bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans. Cette voie est donc à privilégier si l'on veut récupérer des impayés de plus de 6 mois, pour lesquels le paiement direct est inefficace.

Il convient de s'adresser à un huissier de justice, à qui il faut remettre le jugement fixant la pension alimentaire et tous les renseignements nécessaires sur le débiteur.

Enfin, la caisse d’allocation familiale (CAF) dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

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