Récapitulatif sur la réforme du divorce (loi du 26 mai 2004)
La réforme du divorce est entrée en application en janvier 2005.
Il existe 4 types de divorces désormais : Le divorce sur demande conjointe, devenu divorce par consentement mutuel; le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, renommé divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ; le divorce pour faute. ; le divorce pour rupture de la vie commune est remplacé par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Deux causes spécifiques de divorce ont disparu. Il s'agit du divorce pour condamnation d'un époux à des peines criminelles (dans le cadre du divorce pour faute) et du divorce pour altération des facultés mentales depuis 6 ans ne laissant subsister aucune communauté de vie (dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune).
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est rapide puisqu'il prévoit une seule audience devant le juge, au lieu de deux.
À cette audience : - soit le juge homologue la convention proposée, les époux réglant les conséquences du divorce. Le divorce est alors immédiatement prononcé ; - soit il refuse d'homologuer la convention parce qu'il l'estime insuffisamment protectrice des intérêts d'un époux ou des enfants .Dans ce cas, les époux pourront présenter une nouvelle convention dans les 6 mois.
Le juge peut homologuer les mesures provisoires que les époux décident de prendre jusqu'à la fin de la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution de la jouissance du domicile conjugal..). Si, dans les 6 mois, les époux ne présentent pas de nouvelle convention au juge ou si ce dernier refuse à nouveau de l'homologuer, la demande en divorce est considérée comme caduque.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce cas de divorce correspond à la situation où les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais s'en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation. Ce type de divorce est donc proche, dans son fondement, du divorce sur demande acceptée mais : - il ne repose sur le simple accord des époux relativement à leur rupture. ; - la procédure permet aux époux de faire constater à tout moment leur accord sur le principe du divorce ; - quand l'époux a donné son acceptation au principe du divorce il ne peut plus se rétracter, même en faisant appel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
.Un tel divorce est prononcé par le juge lorsqu'il constate la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux pendant les 2 années précédant la requête en divorce. En outre, ce divorce peut être prononcé même sans respecter ces conditions de délais, à la demande de l'époux, en réponse à son conjoint qui a fait une demande de divorce pour faute qui elle a été rejetée. PRINCIPE DE LA PASSERELLE :
Même lorsqu'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est entamée, il est possible de convertir ce divorce en consentement mutuel ou en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce suppose la preuve de faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint et qui rendent la vie commune intolérable. Il faut rapporter la preuve des griefs invoqués mais les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par les époux (ce qui constitue une reprise de la jurisprudence et de l'article 205 du Code de procédure civile). Un époux ne peut pas verser aux débats un élément de preuve obtenu par violence ou fraude.
L'époux victime peut saisir le juge des affaires familiales, en amont de la procédure de divorce (en introduisant une demande en référé pour organiser la résidence séparée d'avec son conjoint violent, en bénéficiant d'une priorité au maintien dans le domicile conjugal.) Le juge statue également sur l'autorité parentale.
