Le financement du bien indivis n’a pas d’influence sur les quote-part des indivisaires en cas de par
Le saviez-vous ?
En cas de partage d'une indivision, la façon dont le bien indivis a été financé n'a pas d'influence sur les quote-part des indivisaires.
En effet, aux termes de l’Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/03/2014, les personnes qui ont acquis un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'examiner la façon dont cette acquisition a été financée. Encourt la cassation, l'arrêt ayant considéré comme seule propriétaire du bien indivis la concubine qui avait financé le bien de manière exclusive.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 815 et 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ;
Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt énonce que le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionnel à la participation de chacun au financement de son acquisition, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives, que tel est le cas en l'espèce, que si à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les acquéreurs sont réputés être propriétaires pour moitié chacun, cette présomption supportant la preuve contraire, qu'il est établi que le bien immobilier a été exclusivement financé par Mme Y... qui doit en conséquence être considérée comme la seule titulaire des droits sur cette indivision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;*
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
QUELQUES NOTIONS DE RAPPEL SUR L’INDIVISION
La notion d’indivision est une situation de propriété en commun et peut être le résultat d’une succession, d’une donation, de la dissolution d’une société ou d’un acte d’acquisition.
Pour assurer une certaine stabilité, il est possible d’établir par écrit une convention d'indivision signée par les indivisaires.
Cette convention, obligatoirement rédigée par acte notarié, décrit le bien indivis et indique la quote-part de chacun, mais peut aussi prévoir la répartition des dépenses. Elle est conclue pour une durée maximum de cinq ans et publiée au bureau des hypothèques.
Pendant la durée de la convention, et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente du bien pour obtenir sa part. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires.
Il est donc toujours bon de prévoir une convention d’indivision fixant les modalités de répartition des dépenses et la quote-part de chacun des indivisaires, ce afin d’éviter tout désagrément lors du partage…
